Réception obligatoire
1er septembre 2026
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
Micro-entreprise
Micro-entreprise et facturation électronique : ce qui change vraiment
Une micro-entreprise n'est pas hors sujet. Si tu factures des professionnels ou si tu dois recevoir des factures fournisseurs, la réforme peut te concerner. La bonne approche est de distinguer réception 2026, émission 2027 et e-reporting selon tes clients.
Réponse rapide
- Le statut micro-entreprise ne dispense pas automatiquement de la réforme.
- La réception des factures électroniques doit être préparée pour septembre 2026.
- L'émission B2B devient obligatoire en septembre 2027 pour les micro-entreprises.
- Un PDF envoyé par email ne suffit pas toujours pour une facture B2B conforme.
Calendrier 2026-2027 pour une micro-entreprise
1er septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles en franchise en base, doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.
1er septembre 2027
Émission et e-reporting
Les micro-entreprises, TPE et PME entrent dans l'obligation d'émission et dans le calendrier de transmission des données applicable à leurs opérations.
Pourquoi les micro-entrepreneurs sont dans le périmètre
La réforme vise les échanges de factures entre entreprises et la transmission de certaines données à l'administration. Une micro-entreprise peut donc être concernée même si elle fonctionne avec une comptabilité simple, peu de factures ou une franchise en base de TVA.
Le point décisif n'est pas seulement ton statut. Il faut regarder tes clients, tes fournisseurs, ton régime TVA, ton outil actuel et ta capacité à recevoir ou envoyer une facture dans le bon circuit.
Les situations à distinguer
Situation
Échéance
Action utile
Tu factures des entreprises françaises
Émission en 2027
Préparer un outil ou une plateforme capable d'émettre dans le bon circuit
Tu reçois des factures fournisseurs
Réception en 2026
Choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques
Tu factures des particuliers
E-reporting à vérifier
Identifier les données de transaction que ton outil devra suivre
Tu utilises seulement Word, Excel ou Canva
Avant les tests
Passer sur un outil compatible avec les formats et la transmission attendus
Obligations selon le profil de l'auto-entrepreneur
Profil
Règle dominante
Première action
Freelance B2B
E-invoicing pour les clients professionnels français
Fiabiliser les SIRET clients et choisir une plateforme agréée
Artisan ou activité mixte
E-invoicing B2B et e-reporting B2C selon les opérations
Séparer les clients professionnels et particuliers dans l'outil
Activité uniquement B2C
E-reporting des transactions et réception fournisseur
Vérifier les données de caisse, de paiement et d'encaissement
Client du secteur public
Circuit Chorus Pro
Conserver Chorus Pro pour les factures adressées à l'administration
Client établi à l'étranger
Pas d'e-invoicing B2B français, e-reporting à examiner
Qualifier le pays, le statut du client et la nature de l'opération
Cas 1 : tu factures des entreprises
Si tes clients sont des entreprises françaises, tu dois anticiper l'émission de factures électroniques B2B. Pour les micro-entreprises, cette obligation d'émission démarre au 1er septembre 2027, mais le choix de l'outil ne doit pas attendre la dernière semaine.
Concrètement, vérifie que ton outil peut gérer une plateforme agréée, les statuts de facture et les formats structurés. Si tu fais encore tes factures dans un tableur ou un document texte, c'est le bon moment pour préparer la migration.
Cas 2 : tu factures surtout des particuliers
Si tes clients sont des particuliers, tu n'es pas dans le même circuit qu'une facture B2B entre deux entreprises. Mais cela ne veut pas dire que la réforme est invisible : certaines opérations peuvent relever de l'e-reporting, et tes factures fournisseurs restent à recevoir via le dispositif prévu.
Le réflexe simple consiste à séparer tes ventes B2C, tes éventuelles ventes B2B et tes achats professionnels. Cette séparation évite de conclure trop vite que tu n'as rien à préparer.
Checklist micro-entreprise
- 1. Liste tes clients : entreprises, particuliers, public, étranger.
- 2. Vérifie si tu reçois déjà des factures fournisseurs professionnelles.
- 3. Note ton outil actuel et sa compatibilité avec une plateforme agréée.
- 4. Prépare la réception avant le 1er septembre 2026.
- 5. Prépare l'émission B2B avant le 1er septembre 2027.
Plan de mise en conformité en six étapes
1. Vérifier l'identité de l'entreprise
Contrôle le SIREN, le SIRET, la raison sociale, l'adresse, le code APE et le régime de TVA utilisés dans tes factures.
2. Classer les clients
Sépare entreprises françaises, particuliers, secteur public et clients étrangers. Le circuit dépend d'abord de l'opération.
3. Préparer les factures fournisseurs
Choisis avant le 1er septembre 2026 la plateforme sur laquelle tu recevras les factures électroniques.
4. Vérifier l'outil de vente
Demande si ton logiciel est une plateforme agréée ou s'il est raccordé à une plateforme agréée identifiée.
5. Tester un flux complet
Crée une facture test, contrôle les mentions, l'identifiant client, le statut et l'export des données.
6. Documenter le choix
Note la plateforme retenue, la date du test, les exports disponibles et la personne à contacter en cas de rejet.
Comment choisir la plateforme d'une micro-entreprise
Vérifie au minimum l'inscription dans la liste officielle des plateformes agréées, la réception fournisseur, l'émission Factur-X ou structurée, l'e-reporting, l'export complet et le coût après l'offre gratuite. Un outil de facturation non agréé peut rester utilisable s'il est correctement raccordé à une plateforme agréée.
Sources officielles utiles
Vérifie le cas de ta micro-entreprise
Le simulateur part de ton SIRET et de tes clients pour te donner les dates et la prochaine action utile.