Réception obligatoire
1er septembre 2026
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
Diagnostic
Suis-je concerné par la facturation électronique ?
Dans la majorité des cas, oui. Si ton entreprise est assujettie à la TVA, tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Pour les TPE, PME et micro-entreprises, l'émission devient obligatoire le 1er septembre 2027.
Tu es probablement concerné si
- Tu as un SIRET actif.
- Tu factures des clients professionnels, même occasionnellement.
- Tu es artisan, freelance, commerçant, consultant ou dirigeant de TPE.
- Tu reçois déjà des factures fournisseurs pour faire tourner ton activité.
- Tu utilises encore Word, Excel, PDF ou un outil non connecté.
Diagnostic rapide en trois questions
Sélectionne une réponse dans chaque champ pour afficher l'orientation.
Tableau des cas concrets
Profil
Niveau de vigilance
Action utile
Auto-entrepreneur B2B
Élevé
Préparer réception 2026 puis émission 2027.
Auto-entrepreneur B2C
À vérifier
Regarder e-reporting et factures fournisseurs.
Activité mixte
Élevé
Séparer ventes pros, ventes particuliers et achats.
Franchise en base TVA
À vérifier
Ne pas confondre TVA et périmètre de la réforme.
Activité médicale ou enseignement
Cas particulier
Vérifier exonérations, clients et obligations réelles.
Les cas à vérifier de plus près
Certaines activités médicales, d'enseignement, associatives ou très orientées particuliers peuvent avoir des règles plus spécifiques. Le bon réflexe n'est pas de supposer. Le bon réflexe est de vérifier ton SIRET, ton code APE, la part de clients professionnels dans ton activité et ton régime de TVA.
Le statut micro-entrepreneur ou la franchise en base de TVA ne suffisent pas, seuls, à répondre à la question. Une entreprise peut être concernée par la réception des factures fournisseurs même si elle n'a pas encore l'impression d'émettre des factures électroniques.
La confusion la plus fréquente
Beaucoup de petites structures pensent encore que la réforme ne concerne que les grandes sociétés. C'est faux. Le statut micro ou l'habitude de travailler avec des PDF ne suffisent pas à sortir du sujet. Si tu veux une réponse simple, pars de ton entreprise et de ton usage réel.
Les 4 questions à te poser
Est-ce que je facture des entreprises françaises ?
Si oui, tu dois regarder l'e-invoicing et la future émission de factures électroniques.
Est-ce que je facture des particuliers ?
Si oui, tu dois regarder l'e-reporting et la manière dont ton outil transmettra les données attendues.
Est-ce que je reçois des factures fournisseurs ?
Si oui, la réception 2026 te concerne même si tu n'émets pas encore de facture électronique.
Est-ce que je facture le secteur public ?
Si oui, Chorus Pro reste le point de passage à connaître pour ces clients.
Décision rapide
Si tu as au moins un client professionnel français, considère que tu dois te préparer. Si tu n'as que des particuliers, ne te limite pas à "je ne suis pas concerné" : vérifie l'e-reporting et les factures fournisseurs. Si ton activité est exonérée ou particulière, vérifie la règle applicable au lieu de copier la réponse d'un autre indépendant.
La meilleure suite consiste à choisir un outil capable de gérer ton cas dominant. Tu peux ensuite affiner avec un professionnel si ton activité touche la santé, l'enseignement, l'association, l'immobilier, la banque, l'assurance ou une autre catégorie à règles spécifiques.
Ce que ton statut ne dit pas toujours
Deux auto-entrepreneurs peuvent avoir le même statut et des obligations pratiques différentes. Un développeur qui facture uniquement des sociétés françaises, une sophrologue qui facture des particuliers et un formateur qui travaille avec une collectivité ne doivent pas préparer la réforme de la même manière.
C'est pour cela que le diagnostic doit partir des opérations : vente à une entreprise, vente à un particulier, facture au secteur public, achat fournisseur, client étranger, activité exonérée ou non. Le statut est utile, mais il ne suffit pas à lui seul.
Vérifie ton cas avec ton entreprise, pas avec une hypothèse
Entre ton SIRET ou fais le diagnostic manuel. Tu sauras plus vite si tu dois agir maintenant.