Franchise en base TVA

Franchise en base TVA et facturation électronique : êtes-vous concerné en 2026 ?

Oui, la franchise en base TVA ne vous sort pas automatiquement de la réforme. Un micro-entrepreneur ou indépendant qui facture sans TVA peut rester concerné par la facturation électronique, au moins pour recevoir ses factures fournisseurs, et parfois pour émettre ou transmettre des données selon ses clients.

Réponse rapide

La franchise en base TVA signifie que vous facturez sans TVA, pas que vous êtes ignoré par la réforme.
À partir du 1er septembre 2026, vous devez surtout anticiper la réception des factures électroniques de vos fournisseurs.
À partir du 1er septembre 2027, l'émission peut vous concerner si vous facturez des clients professionnels français.
Si vous facturez des particuliers, le sujet principal peut devenir l'e-reporting plutôt que l'e-invoicing B2B.

Pourquoi la franchise de TVA ne suffit pas à répondre

La confusion vient d'un mot : TVA. Beaucoup d'indépendants pensent que ne pas facturer de TVA les place hors du dispositif. En réalité, l'administration distingue le fait d'être assujetti à la TVA et le fait d'être redevable de la TVA. Un professionnel en franchise en base peut être assujetti sans collecter la TVA sur ses factures.

C'est pour cela que le bon raisonnement n'est pas : "je ne facture pas la TVA, donc je ne suis pas concerné". Le bon raisonnement est : "qui sont mes clients, quelles opérations je réalise, et quelles factures je dois recevoir ou émettre ?"

Les 4 situations à distinguer

Votre situation

Sujet principal

Action à prévoir

Vous facturez des entreprises françaises

Facturation électronique B2B

Préparer l'émission via une plateforme agréée pour 2027 et la réception dès 2026.

Vous facturez surtout des particuliers

E-reporting possible

Vérifier les données de transaction à transmettre et garder une réception fournisseur prête.

Vous recevez des factures fournisseurs

Réception électronique

Être capable de recevoir les factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.

Vous facturez des clients établis à l'étranger

E-reporting selon l'opération

Qualifier le pays, le statut du client et les données de transaction à transmettre.

Votre activité est exonérée au sens des articles 261 à 261 E du CGI

Cas particulier

Confirmer le périmètre exact avant de conclure que vous êtes hors émission.

Cas 1 : vous facturez des professionnels

Si vos clients sont des entreprises établies en France, vous êtes dans le cas le plus classique : les factures B2B entrent dans le périmètre de la facturation électronique. Le fait d'être en franchise de TVA ne change pas la nature B2B de l'opération.

En pratique, vous devez préparer deux choses : recevoir les factures électroniques à partir de 2026, puis émettre vos propres factures dans le bon circuit à partir de 2027 si votre activité est concernée. Votre facture pourra rester sans TVA si votre régime de franchise est toujours applicable.

Cas 2 : vous facturez surtout des particuliers

Si vous travaillez avec des particuliers, vous n'envoyez pas une facture électronique B2B à une autre entreprise. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a rien à faire. Les opérations B2C peuvent relever de l'e-reporting, c'est-à-dire la transmission de certaines données à l'administration.

Vous devez aussi penser à vos factures fournisseurs. Même si tous vos clients sont des particuliers, vous pouvez recevoir des factures professionnelles pour votre activité : logiciel, matériel, sous-traitance, loyer, achats, communication ou abonnement.

Cas 3 : vous facturez sans TVA avec la mention article 293 B

La réforme ne vous oblige pas, à elle seule, à ajouter de la TVA sur vos factures. Si vous êtes toujours en franchise en base, vos factures restent hors taxe et doivent conserver la mention adaptée, par exemple "TVA non applicable - article 293 B du CGI".

Ce qui change, ce n'est donc pas forcément le montant de la facture. Ce qui change, c'est le circuit : la réception, l'émission, les formats acceptés et la transmission des données selon le type d'opération.

Les erreurs fréquentes

Confondre "je ne collecte pas la TVA" avec "je ne suis pas concerné".
Attendre 2027 alors que la réception des factures fournisseurs commence en 2026.
Penser qu'un PDF envoyé par email sera automatiquement une facture électronique.
Oublier l'e-reporting quand l'activité est surtout tournée vers des particuliers.
Ne pas vérifier les cas exonérés ou spécifiques avant de tirer une conclusion.

Checklist simple si vous êtes en franchise de TVA

Vérifiez que votre SIRET, votre adresse et votre activité sont à jour.
Identifiez vos clients : entreprises, particuliers, clients publics ou mixte.
Regardez si vous recevez des factures fournisseurs dans votre activité.
Confirmez si vos ventes relèvent de l'e-invoicing B2B ou de l'e-reporting.
Choisissez une plateforme agréée ou vérifiez la compatibilité de votre outil actuel.
Gardez la bonne mention TVA sur vos factures si votre franchise est toujours applicable.

Sources officielles à vérifier

La réglementation peut évoluer. Pour les points sensibles, vérifiez toujours les sources officielles ou demandez confirmation à votre expert-comptable.

Questions fréquentes

La franchise en base TVA dispense-t-elle de la facturation électronique ?

Non. La franchise en base TVA ne dispense pas automatiquement de la réforme. Un professionnel en franchise est généralement assujetti à la TVA même s'il n'en est pas redevable, et peut donc être concerné au moins en réception.

Un micro-entrepreneur qui facture sans TVA est-il concerné ?

Oui, s'il exerce une activité économique indépendante à titre habituel. Il peut être concerné par la réception des factures électroniques, l'émission B2B, l'e-reporting ou certaines données de paiement selon ses clients et ses opérations.

Est-ce que je dois ajouter la TVA sur mes factures en 2026 ?

Non, la réforme de la facturation électronique ne transforme pas automatiquement votre régime TVA. Si vous êtes toujours en franchise en base, vos factures restent sans TVA avec la mention adaptée.

Que faire si je facture uniquement des particuliers ?

Vous n'êtes pas dans le même circuit qu'une facture B2B classique, mais vous pouvez être concerné par l'e-reporting et par la réception des factures fournisseurs via une plateforme agréée.

Vérifiez votre cas avant de choisir une plateforme

Le simulateur tient compte de votre SIRET, de vos clients, de votre outil actuel et de votre situation TVA pour vous donner un plan d'action plus précis.

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