Réception obligatoire
1er septembre 2026
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
Guide général de la réforme
Réforme de la facturation électronique 2026 : calendrier et obligations
La réforme impose progressivement la réception, l'émission de factures électroniques et la transmission de données à l'administration. Le premier jalon est le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent alors pouvoir recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.
L'essentiel en quatre points
- La réforme concerne aussi les indépendants et les entreprises en franchise de TVA.
- Un PDF ordinaire envoyé par email ne constitue pas le nouveau circuit réglementaire.
- L'entreprise doit choisir une plateforme agréée pour émettre et recevoir.
- Le PPF porte l'annuaire et le concentrateur public, pas un service gratuit de facturation.
Calendrier officiel 2026-2027
Date
Entreprises
Obligation
1er septembre 2026
Toutes les entreprises assujetties à la TVA
Pouvoir recevoir des factures électroniques
1er septembre 2026
Grandes entreprises et ETI
Émettre les factures électroniques et transmettre l'e-reporting
1er septembre 2027
PME, TPE, micro-entreprises et indépendants
Émettre les factures électroniques et transmettre l'e-reporting
Quelles entreprises sont concernées ?
La DGFiP vise l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA établies en France, quels que soient leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition. Les micro-entrepreneurs et les bénéficiaires de la franchise en base restent donc dans le périmètre lorsqu'ils ont la qualité d'assujetti.
Certaines opérations exonérées et certains territoires demandent une analyse particulière. La bonne question n'est pas uniquement « quel est mon statut ? », mais aussi « qui est mon client, où est-il établi et quelle opération est facturée ? ».
Utiliser le diagnostic par type de clientE-invoicing, e-reporting ou Chorus Pro ?
Opération
Circuit
Action
Vente entre deux entreprises établies en France et assujetties à la TVA
E-invoicing
Facture structurée transmise par une plateforme agréée
Vente à un particulier
E-reporting
Transmission des données de transaction à l'administration
Vente à un client établi à l'étranger
E-reporting selon l'opération
Qualifier le pays, le client et la nature de la vente
Facture adressée au secteur public
Chorus Pro
Utiliser le circuit public prévu pour l'entité destinataire
Quels formats remplacent le PDF ordinaire ?
Une facture électronique doit comporter des données structurées exploitables automatiquement. La DGFiP cite les formats UBL, CII et les formats mixtes comme Factur-X.
Format
Structure
Usage
Factur-X
PDF lisible accompagné d'un fichier XML intégré
Pratique pour conserver une lecture humaine et des données structurées
UBL
Fichier XML structuré
Échanges automatisés entre logiciels et systèmes de gestion
CII
Fichier XML Cross Industry Invoice
Échanges structurés conformes à la norme européenne
Le rôle des plateformes agréées
La plateforme agréée reçoit, contrôle et transmet les factures, met à jour leurs statuts et adresse les données nécessaires à l'administration. Une entreprise peut utiliser un logiciel de gestion distinct, à condition que celui-ci soit relié à une plateforme agréée.
Vérifie la liste officielle, le coût de la réception, l'émission, l'e-reporting, les exports et le support. Ne choisis pas uniquement à partir du mot « gratuit ».
Lire le comparatif des offres gratuitesPlan d'action pour une petite entreprise
- 1. Vérifier le SIREN, les SIRET et les informations légales utilisés sur les factures.
- 2. Classer les ventes B2B France, B2C, secteur public et international.
- 3. Interroger le logiciel actuel sur son statut ou son raccordement à une PA.
- 4. Choisir le canal de réception avant le 1er septembre 2026.
- 5. Tester un flux d'achat, un flux de vente et l'export des données.
- 6. Préparer l'émission et l'e-reporting avant l'échéance de 2027.
Sources officielles
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