Réception obligatoire
1er septembre 2026
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
Checklist 2026-2027
Checklist de conformité à la facturation électronique
Cette checklist couvre la préparation de la réception obligatoire au 1er septembre 2026, puis l'émission et l'e-reporting des petites entreprises au 1er septembre 2027. Imprime-la ou enregistre-la en PDF, puis conserve les preuves de chaque contrôle.
Les trois priorités immédiates
- 1. Choisir et activer la plateforme de réception avant le 1er septembre 2026.
- 2. Fiabiliser les informations de l'entreprise et les fiches clients.
- 3. Tester un flux fournisseur réel avant la période de bascule.
Plan d'action priorisé
Compléter les informations de l'entreprise
Renseigne ton SIRET, le nom de l'entreprise, le code APE et la forme juridique pour personnaliser correctement le suivi.
Maintenant
Choisir une plateforme agréée
Choisis une seule plateforme adaptée à ton activité. C'est l'étape centrale avant septembre 2026.
Avant le 31 août 2026
Ouvrir et vérifier le compte plateforme
Crée le compte sur la plateforme retenue, garde les accès et vérifie les informations de facturation utilisées dans l'interface.
Cette semaine
Tester la réception ou l'émission d'une facture
Fais un test avant la deadline pour éviter le blocage au moment d'une vraie facture client ou fournisseur.
Été 2026
Activer les rappels avant les deadlines
Active les rappels email et choisis la prochaine date de relance pour ne pas traiter la réforme au dernier moment.
Avant l'été 2026
Préparer l'émission obligatoire de 2027
Documente ton outil actuel, ton type de clients et ce qui devra changer avant l'obligation d'émission et de transmission des données.
Avant le 31 août 2027
Contrôles détaillés par catégorie
Identité
- □ SIREN, SIRET actif, raison sociale et adresse vérifiés
- □ Régime de TVA et éventuelle franchise en base confirmés
- □ Coordonnées de facturation cohérentes dans tous les outils
Clients et opérations
- □ Clients B2B français séparés des particuliers
- □ Clients publics identifiés pour le circuit Chorus Pro
- □ Clients étrangers classés par pays et type d'opération
- □ Prestations à TVA sur encaissement repérées
Plateforme et logiciel
- □ Plateforme vérifiée dans la liste officielle DGFiP
- □ Raccordement du logiciel actuel documenté
- □ Réception, émission, e-reporting et statuts testés
- □ Exports clients, factures et pièces disponibles
Organisation
- □ Responsable interne ou contact prestataire désigné
- □ Procédure de rejet et de correction documentée
- □ Accès, double authentification et récupération de compte sécurisés
- □ Preuve des tests et date de dernière vérification conservées
Test de conformité à documenter
- 1. Recevoir une facture test sur la plateforme choisie.
- 2. Vérifier le fournisseur, le SIRET, les montants et les données de TVA.
- 3. Contrôler le statut de traitement et l'archivage du document.
- 4. Exporter la facture et ses données sans perdre les pièces associées.
- 5. Noter la date, le résultat, l'incident éventuel et sa résolution.
Checklist selon l'outil actuel
Word, Excel ou Canva
Prépare l'export des clients, protège la continuité de la numérotation et migre vers un outil relié à une plateforme agréée. Un document bureautique seul ne transmet pas les données structurées attendues.
Suivre le tutoriel de migrationLogiciel de facturation existant
Demande le nom de la plateforme agréée utilisée, la date de disponibilité des flux, les formats gérés et les fonctions comprises dans ton abonnement.
Expert-comptable ou cabinet
Clarifie qui choisit la plateforme, qui traite les rejets, qui transmet l'e-reporting et comment tu récupères les données si tu changes de cabinet.
Sources officielles
Obtiens une checklist personnalisée à partir de ton SIRET
Tape ton SIRET ou le nom de ton entreprise. Le simulateur te donne tes dates, ton niveau d'urgence et les prochaines étapes.