Réception obligatoire
1er septembre 2026
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
International et e-reporting
Facturation électronique et clients étrangers : ce qui change
Une facture adressée à un client établi à l'étranger ne passe pas dans le même circuit que la facture électronique entre deux entreprises françaises. Elle peut toutefois déclencher une obligation d'e-reporting. Le freelance doit donc continuer à facturer son client et préparer la transmission des données par sa plateforme.
Réponse rapide
- Le client étranger n'entre pas dans l'e-invoicing B2B domestique français.
- Les transactions internationales peuvent relever de l'e-reporting.
- Les règles habituelles de TVA intracommunautaire ou d'export restent à appliquer.
- La plateforme doit identifier le pays, le client et la nature de l'opération.
Tableau des principaux cas
Client
Facture
Réforme française
Premier contrôle
Entreprise française assujettie
E-invoicing B2B français
Données transmises à partir de la facture
SIREN ou SIRET du client
Entreprise établie dans l'Union européenne
Facture internationale habituelle
E-reporting de transaction selon l'opération
Pays et numéro de TVA intracommunautaire
Entreprise établie hors UE
Facture d'exportation ou de prestation internationale
E-reporting selon l'opération
Lieu d'établissement et nature du bien ou service
Particulier établi à l'étranger
Hors e-invoicing B2B français
E-reporting et règles TVA B2C à vérifier
Pays, type de vente et éventuel régime particulier
Ce qui ne change pas sur la facture internationale
La réforme française ne remplace pas les règles de territorialité de la TVA. Tu dois toujours déterminer le lieu de la prestation ou de la livraison, vérifier le numéro de TVA du client lorsque c'est pertinent et utiliser les mentions adaptées, par exemple en matière d'autoliquidation.
Ne copie pas automatiquement une mention d'une ancienne facture. Une prestation de service B2B dans l'Union européenne, une vente de biens, une exportation et une vente numérique à un particulier peuvent suivre des règles différentes.
Ce qui change avec l'e-reporting
Pour les opérations qui ne passent pas par l'e-invoicing français, certaines données de transaction doivent être transmises à l'administration. Selon le cas, cela peut inclure la date, le montant, la devise, le pays, la catégorie d'opération et des données de paiement.
L'objectif n'est pas de ressaisir manuellement chaque vente dans un second portail. Choisis un outil capable de qualifier le client et de produire l'e-reporting à partir de la facture et de l'encaissement.
Exemple : freelance français avec trois clients
Client société à Paris
La facture B2B française relève de l'e-invoicing et doit circuler via une plateforme agréée lorsque l'obligation d'émission s'applique.
Client société à Berlin
La facture reste une opération intracommunautaire. Elle ne passe pas dans l'e-invoicing domestique français, mais ses données peuvent relever de l'e-reporting.
Client société à Montréal
La facture est internationale hors UE. Il faut vérifier la territorialité de la prestation et préparer l'e-reporting correspondant.
Checklist client étranger
- 1. Enregistrer le pays d'établissement du client.
- 2. Distinguer entreprise, particulier et organisme public.
- 3. Vérifier le numéro de TVA intracommunautaire lorsque nécessaire.
- 4. Identifier bien, service, abonnement ou vente numérique.
- 5. Contrôler les mentions de TVA et la devise.
- 6. Vérifier que la plateforme gère l'e-reporting international.
Guides complémentaires
Sources officielles
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