Réception obligatoire
1er septembre 2026
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
Associations loi 1901
Facturation électronique association en 2026 : qui est concerné ?
Le statut associatif ne donne pas, à lui seul, la réponse. Une association qui exerce une activité économique assujettie à la TVA n'est pas dans la même situation qu'une structure exclusivement non lucrative et hors champ. Il faut analyser les activités, les clients et les secteurs comptables concernés.
Point de vigilance
L'obligation de réception au 1er septembre 2026 vise les entités assujetties à la TVA. Elle n'est donc pas « universelle » pour toute association simplement parce qu'elle possède un SIRET. Une association doit confirmer son assujettissement et la nature de ses opérations avant de conclure.
Tableau des situations
Situation
Règle probable
Contrôle indispensable
Activité exclusivement non lucrative et hors champ de la TVA
Hors périmètre de certains flux obligatoires
Confirmer que toutes les opérations sont réellement hors champ ou exonérées
Association avec activité économique assujettie à la TVA
Réception 2026 et obligations selon les opérations
Identifier les secteurs lucratifs, clients et fournisseurs concernés
Association en franchise en base de TVA
Assujettie mais non redevable : réforme à préparer
Ne pas confondre absence de TVA facturée et absence d'assujettissement
Association fiscalisée aux impôts commerciaux
Traitement proche d'une entreprise pour les activités concernées
Séparer les secteurs lucratifs et non lucratifs
Prestations facturées à une collectivité
Chorus Pro
Vérifier le SIRET, l'engagement et le service destinataire
Arbre de décision
- 1. L'association réalise-t-elle des opérations économiques ?
Si non, confirme le hors-champ avec le comptable. Si oui, continue l'analyse. - 2. Ces opérations sont-elles assujetties, exonérées ou en franchise ?
La franchise ne supprime pas nécessairement la qualité d'assujetti. - 3. L'association facture-t-elle des entreprises françaises ?
Les opérations B2B concernées relèvent de l'e-invoicing. - 4. Facture-t-elle des particuliers ou des clients étrangers ?
L'e-reporting peut s'appliquer aux activités assujetties concernées. - 5. Facture-t-elle une administration ?
Utilise Chorus Pro pour ce circuit.
Association non fiscalisée : ne pas conclure trop vite
Une association peut avoir des cotisations, dons, subventions et quelques ventes. Ces recettes n'ont pas toutes le même traitement fiscal. La présence d'un SIRET, d'un compte bancaire ou d'un salarié ne prouve pas à elle seule l'assujettissement à la TVA.
Fais valider la situation si l'association vend régulièrement des prestations, exploite une boutique, organise des événements payants ou concurrence des entreprises.
Association fiscalisée ou secteur lucratif distinct
Une association peut sectoriser certaines activités lucratives. Dans ce cas, l'outil doit permettre de distinguer les opérations, les taux de TVA, les clients et les séries de factures sans mélanger les secteurs. Le choix de la plateforme doit être fait avec le cabinet qui tient la comptabilité.
Subventions, dons et cotisations
Une subvention, un don ou une cotisation sans contrepartie directe n'est pas automatiquement une vente donnant lieu à une facture. Ne crée pas de facture électronique par automatisme. Vérifie la nature juridique et fiscale du versement, ainsi que les pièces justificatives réellement attendues.
Checklist du trésorier
- 1. Lister les recettes : cotisations, dons, subventions, ventes et prestations.
- 2. Identifier les opérations assujetties, exonérées ou hors champ.
- 3. Séparer clients entreprises, particuliers, publics et étrangers.
- 4. Vérifier les SIRET de l'association et de ses établissements.
- 5. Confirmer le choix de plateforme avec le comptable.
- 6. Documenter la conclusion pour chaque secteur d'activité.
Guides complémentaires
Sources officielles
Vérifie le SIRET et l'activité de l'association
Le simulateur fournit un premier niveau d'orientation. Les cas fiscaux mixtes doivent être confirmés par le comptable ou le service des impôts.